Privatisation et déréglementation du service postal – Questions et réponses

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Mercredi 26 Juillet 2017
mise à jour : juillet 2017

PRIVATISATION

Que signifie la privatisation du service postal?

La privatisation signifie la vente d'un service postal public au secteur privé. Un service postal peut être privatisé au moyen de la vente d'actions à des investisseurs. Dès que des actions sont vendues – même si elles le sont à des employés – le service postal subit des pressions pour réaliser des profits à l'intention des actionnaires. Autrement dit, le principal objectif d'un service postal privatisé est de faire des profits et non d'offrir des services à la population.

Le service postal peut aussi être privatisé par des moyens détournés, en confiant, par exemple, certains services postaux et emplois au secteur privé.

La population est-elle en faveur de la privatisation du service postal?

Non. Dans le cadre de l'examen de Postes Canada mené par le gouvernement fédéral en 2016, un comité parlementaire a conclu que la population souhaitait le maintien du service postal au sein du secteur public. Ce comité, qui a tenu des audiences dans 21 villes du pays, souligne l'importance que « Postes Canada demeure un service public accessible à tous les Canadiens ». Voir sa première recommandation à : http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/OGGO/rapport-4 

L'examen de Postes Canada mené en 2008-2009 a révélé ce qui suit : « Il semble que le public n'est pour ainsi dire aucunement en faveur de la privatisation ou de la déréglementation de Postes Canada à l'heure actuelle, et offre un appui considérable sinon unanime au maintien d'un service universel de qualité et abordable pour tous les Canadiens et toutes les collectivités. »

À qui profiterait la privatisation et à qui nuirait-elle?

Parfois, les responsables des administrations postales appuient la privatisation pour éviter d'être soumis à des règlements ou à des lois qui, disent-ils, nuisent à la compétitivité. Deepak Chopra, président de Postes Canada, esquivent les questions sur la privatisation du service postal, mais Moya Greene, ancienne présidente de Postes Canada, a donné son accord à des mesures de privatisation. Elle a demandé au gouvernement d'approuver un régime d'actionnariat des employés.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral a refusé d'emprunter la voie de la privatisation. Lors du dernier examen de Postes Canada, les libéraux ont exclu la privatisation des options possibles, tout comme les conservateurs l'avaient fait en 2008-2009.

Dans un certain sens, les gouvernements ont beaucoup à perdre en privatisant leur service postal. Dans la mesure où le service postal est rentable, la privatisation met fin à la rentrée de recettes régulières et ne rapporte des profits qu'une seule fois, au moment de la vente. La privatisation risque aussi d'être une décision impopulaire auprès de la population, surtout dans les régions rurales ou éloignées. Si le service postal est privatisé et que les profits deviennent la priorité, les régions rurales et éloignées risquent non seulement de perdre un service abordable, mais aussi de se retrouver sans service postal.

En général, la privatisation n'obtient pas la faveur des entreprises postales concurrentes. Ces dernières ne veulent pas d'une grande entreprise privée qui vienne leur livrer concurrence. Bien entendu, certains concurrents peuvent souhaiter faire l'acquisition des parties rentables du service postal, mais ils ne veulent pas s'encombrer des services qui sont peut-être déficitaires, mais qui ont une importante valeur sociale, comme les bureaux de poste et la livraison en milieu rural.

Que disent les sondages?

Selon les sondages, l'opinion publique veut que Postes Canada demeure un service public.

Dans un sondage, réalisé en 2014, par la firme Stratcom, 64,4 % des répondants ont dit s'opposer à la privatisation de Postes Canada.

En 2011, dans un sondage de la firme Forum Research, réalisé en plein cœur d'un conflit de travail à Postes Canada, 65 % des répondants ont déclaré qu'ils s'opposaient à la privatisation de la société d'État.

En 2009, un sondage Harris Decima concluait que 60 % des répondants s'opposaient à l'idée de vendre des biens de l'État pour réduire le déficit, tandis que 30 % trouvaient cette idée attrayante. Seulement 30 % des répondants étaient en faveur de la privatisation de Postes Canada.

Selon un sondage Angus Reid, mené en 1996, 64 % des répondants étaient d'avis que le service postal devait être un ministère du gouvernement ou une société d'État rentable. Moins d'un tiers (31 %) croyaient que Postes Canada devait devenir une entreprise privée.

Quels sont les pays qui ont privatisé leur service postal?  

Rares sont les pays qui ont entièrement privatisé leur service postal.

Malaisie, Malte, Liban, Portugal, Pays-Bas et Royaume-Uni – Malta Post, Pos Malaysia, Liban Post, CTT Group, PostNL (opérateur postal des Pays-Bas) et Royal Mail sont des services postaux entièrement privés.

Allemagne – La majorité des actions de la Deutsche Post ont été vendues. Le gouvernement allemand n'a donc plus de participation majoritaire dans le service postal du pays. L'Allemagne détient toutefois une participation indirecte de 20,5 % dans la Deutsche Post, par l'intermédiaire de la KfW Bankengruppe (KfW), une banque de développement appartenant à l'État. (Renseignements en date de décembre 2016).

Singapour – Le gouvernement de Singapour détient indirectement environ 22 % de SingPost (service postal singapourien) par l'intermédiaire de sa société d'investissement Temasek Holdings, qui, elle, détient une participation de 51 % dans SingTel, qui, à son tour, détient 21,7 % de SingPost. (Renseignements en date de 2016-2017).

Belgique et Autriche – Le service postal de certains pays, comme la Belgique et l'Autriche, a été privatisé jusqu'à un certain point. Toutefois, les gouvernements de ces pays conservent une participation majoritaire dans leur service postal. Le gouvernement autrichien possède indirectement 53 % de son service postal, par l'intermédiaire de la société de portefeuille ÖIAG. La Belgique, pour sa part, détient une participation directe et indirecte de 51 % dans le service postal du pays. (Renseignements en date de décembre 2016 et d'avril 2017).

Grèce – La Grèce prévoit privatiser son service postal. En ce moment le gouvernement grec détient une participation de 90 % dans le service postal. Les 10 % restants sont détenus par le groupe Eurobank. (Renseignements en date du 24 juin 2016).

Japon – En 2012, le gouvernement du Japon a adopté un projet de loi sur la privatisation du service postal (Japon Post). Avant 2012, le groupe Japan Post était composé des cinq entités suivantes : Japan Post Network, Japan Post Service, Japan Post Bank et Japan Post Insurance, qui relevaient de la Japan Post Holdings. Avant 2012, la loi exigeait que, au plus tard en 2017, le gouvernement du Japon réduise à un tiers sa participation dans la société Japan Post Holdings et vende l'ensemble de sa participation dans les services bancaires et assurantiels (Japan Post Bank et Japan Post Insurance). Le projet de loi de 2012 supprime l'échéance de 2017 et indique que la Japan Post Holdings doit déployer tous les efforts nécessaires pour se départir de ses actions le plus tôt possible. Autrement dit, le projet de loi fait de la privatisation totale un objectif non contraignant, contrairement à l'ancienne loi, qui en faisait une obligation. De plus, le projet de loi fusionne Japan Post Service et Japan Post Network et oblige les bureaux de poste à fournir des services postaux et financiers dans l'ensemble du pays. En novembre 2015, le gouvernement a vendu environ 20 % de sa participation dans la Japan Post Holdings et environ 10 % de celle détenue dans la Japan Post Bank et la Japan Post Insurance. (Renseignements en date du 16 janvier 2017).

Royaume-Uni – La Royal Mail appartient maintenant au secteur privé. Toutefois, le réseau de points de vente au détail, appelé Post Office, demeure dans le secteur public.

Italie – Le gouvernement italien détient une participation de 29,3 % dans Poste Italiane, tandis que la société Cassa Depositi e Prestiti, largement détenue par l'État, en possède 35 %. (Renseignements en date du 15 mai 2017).

Roumanie – Le gouvernement détient 75 % de la Posta Romana, tandis que Fondul Proprietatea en détient 25 %. Il a été question d'inscrire la Posta Romana à la bourse de Bucarest.  (Renseignements en date du 21 septembre 2016).

Russie - Le gouvernement discute de la possibilité de privatiser son service postal, sa compagnie des chemins de fer et d'autres actifs de grande importance. (Renseignements en date du 2 février 2017).

Colombie – Le gouvernement répressif de la Colombie a eu recours à la force, à l'intimidation et à des pratiques antisyndicales pour privatiser son service postal.

Argentine – Le service postal, qui avait été privatisé en 1997, est redevenu propriété de l'État.  

France En 2009, le gouvernement français a abandonné son projet de vendre une partie de La Poste. En mars 2010, La Poste est devenue une société ouverte à responsabilité limitée dont les actions sont détenues en totalité par le secteur public.

DÉRÉGLEMENTATION

Que signifie la déréglementation du service postal? 

Déréglementer signifie réduire ou abolir le monopole détenu par le service postal. 

Monopole postal : Aucune administration postale ne possède véritablement de monopole sur le courrier. Un monopole postal (aussi appelé secteur de services réservés) ne fait que donner au service postal le droit exclusif de livrer certains types de courrier. Par exemple, Postes Canada possède un monopole ou un privilège exclusif sur la livraison des lettres. Au Canada, une lettre est définie comme « un ou plusieurs messages ou renseignements d'une forme quelconque dont la masse globale, s'il y a lieu, ne dépasse pas 500 g, déposés ou non dans une enveloppe et destinés à être levés, transmis ou livrés comme objet unique à un destinataire donné…»* Dans certains pays, le monopole ne vise pas uniquement les lettres. 

L'étendue du monopole est habituellement limitée. Certains monopoles sur les lettres permettent aux entreprises de messageries de livrer les lettres qui excèdent un certain poids. D'autres autorisent la livraison des lettres à condition que le tarif exigé soit, par exemple, de deux à trois fois supérieur au tarif d'une lettre ordinaire. Certains monopoles sont définis par une combinaison de poids et de tarifs.

Au Canada, n'importe qui peut livrer des lettres en autant que le tarif soit au moins égal à trois fois le port exigible pour la distribution de lettres pesant 50 grammes (c'est-à-dire 3,60 $ au 7 janvier 2015).

La population est-elle en faveur de la déréglementation?

La déréglementation ou la libéralisation du secteur a fait l'objet de peu de discussions durant les consultations tenues à la grandeur du pays dans le cadre de l'examen de Postes Canada de 2016.

L'examen de Postes Canada mené en 2008-2009 a révélé ce qui suit : «  Il semble que le public n'est pour ainsi dire aucunement en faveur de la privatisation ou de la déréglementation de Postes Canada à l'heure actuelle, et offre un appui considérable sinon unanime au maintien d'un service universel de qualité et abordable pour tous les Canadiens et toutes les collectivités. ».

De plus, l'examen des mémoires remis au gouvernement dans le cadre de l'examen de 2008-2009 a constaté une vaste opposition à la déréglementation, notamment au sein de la population, des grands usagers postaux, des élus politiques de la scène fédérale ou municipale, des syndicats, des groupes représentant les personnes âgées, des habitants des régions rurales et des personnes ayant des limitations fonctionnelles, du mouvement étudiant et de la société civile. Les municipalités ont été particulièrement catégoriques dans leur opposition. Des 653 municipalités qui ont présenté un mémoire, 543 ont exprimé leur opposition à la déréglementation; 26 autres ont dit avoir des préoccupations à ce sujet; tandis qu'une seule s'est prononcée en faveur. 

Qui souhaite la déréglementation?

Les entreprises de messageries multinationales et les entreprises de repostage internationales ont fait des pressions en faveur de la déréglementation de Postes Canada et de l'augmentation de leur part du marché des services postaux ou de messageries. Certaines ont tenté d'influencer les députées et députés fédéraux. D'autres ont tenté de parvenir à la déréglementation ou à la libéralisation par des moyens détournés en se servant des accords de commerce internationaux. 

L'ancien gouvernement conservateur a cédé à certaines de ces pressions. En 2010, les conservateurs ont inclus dans leur projet de loi budgétaire (C-9) la déréglementation des lettres du régime international. Puisque ce projet de loi était soumis à un vote de confiance, son rejet aurait déclenché des élections. Il a donc été adopté. Le gouvernement a déclaré que Postes Canada continuerait de détenir le privilège exclusif sur le courrier du régime intérieur partout au Canada.

Qu'arriverait-il si Postes Canada était déréglementée?

Si Postes Canada était déréglementée, les entreprises privées auraient le droit de lui faire concurrence pour obtenir une part du lucratif marché de la poste-lettres, mais elles ne seraient pas nécessairement tenues de fournir un service universel comme le fait Postes Canada. À cause de la crise financière qui suivrait inévitablement la perte de volumes et de revenus au profit de la concurrence, le service postal public aurait moins d'argent pour fournir des services à la population. La baisse de revenus se répercuterait aussi sur les salaires, les avantages sociaux, les conditions de travail et le nombre d'emplois.

Que disent les sondages?

Selon un sondage réalisé par la firme Stratcom en 2013, 71 % répondants indiquaient s'opposer à la livraison de la poste-lettres par des entreprises privées, et seulement 29 % appuyaient une telle mesure. De même, les résultats du sondage révélaient un appui peu solide à la déréglementation. Le sondage demandait aux répondants favorables à la déréglementation s'ils changeraient d'avis et s'opposeraient à la livraison de la poste-lettres par des entreprises privées en sachant que cette mesure empêcherait Postes Canada de maintenir son service de livraison postal à tarif unique partout au Canada. Selon les résultats, plus de la moitié (58 %) des répondants retireraient leur appui à la déréglementation, ramenant ainsi l'appui de 29 % à 12 %.

Un sondage semblable mené par Ipsos Reid en 2008 révélait que 69 % des répondants s'opposaient à la déréglementation du service postal, tandis que seulement 27 % l'approuvaient. L'idée d'ouvrir le marché de la poste-lettres à des entreprises privées a recueilli des réactions semblables tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines. De plus, 45 % des répondants favorables à la déréglementation ont dit qu'ils changeraient d'avis si l'ouverture de la poste-lettres à la concurrence empêchait Postes Canada de maintenir son service de livraison postal à tarif unique dans l'ensemble du pays.

Les résultats du sondage d'Ipsos Reid et de Stratcom ne sont pas les seuls à révéler l'opposition à la déréglementation du service postal. À la suite d'un sondage mené en 2008 auprès de ses membres, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a elle aussi constaté l'opposition que suscitait une telle mesure. À la question qui demandait si Postes Canada devrait être autorisée à conserver son monopole sur la poste-lettres, 52 % des répondants ont dit « oui », 35 %, « non » et 13 % ont dit être indécis ou pas intéressés par la question. Plus de 11 000 membres de la Fédération ont pris part au sondage.  

Le sondage de la firme Strategic Communications effectué en 2008 laissait entendre qu'une part importante de l'opposition était attribuable aux effets que pourrait avoir la déréglementation sur l'environnement et la sécurité du courrier. 

Selon les résultats de ce sondage, 74,9 % des répondants s'inquiétaient des répercussions environnementales que pourrait avoir l'ouverture du marché de la poste-lettres à des entreprises privées (p. ex., nombre accru de véhicules utilisés pour livrer la poste-lettres).

Toujours selon les résultats de ce sondage, 76,8 % des répondants se sont dit préoccupés par le vol d'identité ou par le risque de non-respect de leur vie privée si des entreprises privées étaient autorisées à livrer la poste-lettres à la place de Postes Canada.

Quels pays ont entièrement déréglementé leur service postal?

De nombreux pays ont déréglementé ou libéralisé, au complet ou en partie, leur service postal. Parmi les administrations postales qui l'ont fait, certaines font toujours partie du secteur public, d'autres, non.

Voici la liste des pays où le secteur postal est entièrement libéralisé :

● Allemagne

● Argentine

● Autriche

● Bahreïn

● Belgique

● Bulgarie

● Chypre

● Colombie

● Danemark

● Équateur

● Espagne

● Estonie

● Fédération de Russie

● Finlande

● France

● Gabon

● Grèce

● Hongrie

● Islande

● Irlande

● Italie

● Japon*

● Kirghizistan

● Lettonie

● Liechtenstein

● Lituanie

● Luxembourg

● Malte

● Nicaragua

● Nouvelle-Zélande

● Pays-Bas

● Pérou

● Philippines

● Pologne

● Portugal

● République démocratique du Congo

● République tchèque

● Roumanie

● Royaume-Uni

● Singapour

● Slovaquie

● Slovénie

● Suède

● Togo

Source: Internationale des compétences et des services, Postal Liberalization: The Issues, The Impact and Union Response, octobre 2012

*Le Japon a formellement libéralisé son service postal en 2002, mais, dans les faits, la libéralisation n'a pas vraiment eu lieu (voir plus loin).

Dans un certain nombre d'autres pays, bien que la libéralisation ne soit pas officielle, le marché de la poste a, dans les faits, été libéralisé ou déréglementé. La concurrence est donc présente.

Quelles ont été les répercussions de la déréglementation dans les pays qui l'ont mise en œuvre?

Étude européenne : L'ouverture des marchés postaux à la pleine concurrence n'a pas donné les résultats escomptés, selon un rapport de 2013 intitulé The Liberalisation of European Postal Markets and the Impact on Employment and Working Conditions (La libéralisation des marchés postaux européens et ses répercussions sur l'emploi et les conditions de travail). Réalisée par un institut de recherche indépendant, Forschungs- und Beratungsstelle Arbeitswelt (FORBA), l'étude indique que la libéralisation devait se traduire par une amélioration des services, une réduction des prix et la création d'emplois, mais rien de cela ne s'est produit.  

Constatations – Depuis la libéralisation, bon nombre de nouveaux concurrents ont investi les marchés, mais ils s'intéressent surtout aux clients lucratifs et aux régions densément peuplées, et appliquent une stratégie commerciale de bas coûts et de piètre qualité.



- La concurrence n'a fait qu'aggraver les problèmes des administrations postales déjà aux prises avec des volumes de courrier en baisse.

- Dans la plupart des pays, les nouveaux concurrents ont de la difficulté à se tailler une place sur le marché.

- Les prix ont peut-être baissé pour les gros clients, mais pas nécessairement pour les usagers ordinaires, qui continuent de payer le plein tarif. 

- La qualité et l'efficacité des services postaux sont discutables. Ils varient selon l'opérateur et les tarifs exigés.

- La libéralisation a été plutôt désastreuse pour les travailleurs et travailleuses et l'emploi. L'arrivée de la concurrence a obligé les administrations postales à investir dans de nouvelles technologies et à réduire leurs coûts. Par conséquent, elles ont réduit considérablement leur effectif et les salaires des nouveaux travailleurs et travailleuses.

- La réduction du nombre d'emplois et les nouvelles mesures de contrôle et de planification ont eu pour effet d'augmenter la charge de travail.

- Les emplois créés par les concurrents offrent généralement moins de sécurité d'emploi et des salaires moindres. Souvent, il s'agit de contrats de courte durée à temps partiel ou de contrats confiés à des gens qui travaillent à leur compte.

-Le rapport indique ce qui suit : « [trad.] En raison des bas salaires et de la faible sécurité d'emploi, une proportion toujours plus grande du travail du secteur postal correspond à la définition d'emplois précaires. »

Étude norvégienne : Le gouvernement norvégien a produit un rapport qui examine les salaires et les conditions d'emploi (en 2010) dans le marché postal entièrement libéralisé de cinq pays : Suède, Allemagne, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni. Selon le rapport, dans certains pays, les salaires ont chuté de manière drastique après la déréglementation, tandis que le nombre d'employées et employés temporaires ou à temps partiel a augmenté considérablement.

Étude d'UNI : UNI ou l'Internationale des compétences et des services, qui est une fédération internationale de syndicats, a fait paraître, en octobre 2010, une étude intitulée Postal Liberalisation: The Issues, The Impact and Union Responses (La libéralisation du secteur postal : enjeux, répercussions et réactions des syndicats). Selon l'étude, la libéralisation du secteur postal est souvent suivie par la fermeture de bureaux de poste et la réduction des services. Voici quelques-unes des principales constatations de l'étude :  

  • En Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas, il n'y a plus un seul bureau de poste qui relève du secteur public.
  • En Hongrie, entre 2002 et 2010, 514 bureaux de poste ont fermé leurs portes.
  • Au Royaume-Uni, le nombre de bureaux de poste (publics et privés) a diminué de 2 558 depuis que la Royal Mail a perdu la totalité de son privilège exclusif. La qualité du service universel s'est aussi détériorée : depuis 2004, la livraison du courrier n'a lieu qu'une fois par jour, plutôt que deux; depuis 2007, le courrier n'est plus levé le dimanche, et le courrier qui était livré tôt le matin est maintenant livré au milieu de l'après-midi.
  • En Argentine, selon les estimations, 2 000 bureaux de poste ont été fermés durant la période de libéralisation et de passage au secteur privé. Les nouveaux opérateurs se sont rués sur les régions à forte densité de population et les clients rentables, abandonnant le reste du pays, desservi par l'opérateur public, à un service universel à peine viable et largement sous-financé. 
  • En 1987, en Nouvelle-Zélande, la New Zealand Post (NZPost) reprend les rênes de l'ancien réseau postal de 1 244 bureaux de poste, dont 906 sont des bureaux de poste complets et 338, des agences postales. Le gouvernement retient les titres sur 600 bureaux de poste désignés comme non rentables et verse des indemnités à la NZPost et à la Post Office Bank Ltd. pour qu'elles continuent d'assurer les services existants. Les indemnités prennent fin le 5 février 1988 et 432 de ces bureaux de poste ferment leurs portes et sont remplacés par des agences postales. Les 168 bureaux de poste restants sont transformés en centres de livraison ou deviennent des détaillants de timbres-poste. En ce moment, le réseau postal compte 995 points de vente, dont quelque 150 sont des comptoirs postaux.  
  • En France, La Poste met en place des mesures d'économie en réduisant ses services. Bon nombre de bureaux de poste traditionnels sont remplacés par des agences qui sont exploitées par les autorités municipales ou leur gestion est confiée à d'autres fournisseurs de services.

 

Japon : Bien que le service postal ait été entièrement déréglementé en 2002, il n'y a pratiquement aucune concurrence sur le marché postal japonais. Il n'y a toujours pas de concurrence pour la livraison de la poste-lettres, et ce, en grande partie parce que les concurrents doivent respecter des conditions strictes d'obtention de permis d'exploitation (c.-à-d. assurer la livraison six jours par semaine partout au pays; fournir 100 000 boîtes aux lettres sur l'ensemble du territoire; traiter les envois qui font 40 cm x 30 cm x 3 cm ou moins et qui pèsent 250 g ou moins). Toutefois, des opérateurs privés livrent des produits postaux exclus de la correspondance générale, étant donné que ces produits ne sont pas considérés comme de la poste-lettre. (Renseignements en date de novembre 2014).

Produit par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

Juillet  2017

Sources : Fournies sur demande.